Actions sur le document

Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 8/03/2018

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...