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Indemnisation amiable des accidents médicaux : les conclusions du groupe de travail pour l’amélioration du dispositif
Les actualités thématiques - cletellier, 1/07/2014
Date de publication:
2014-07-10
Chapô:
Composé de l’ensemble des acteurs de la procédure d’indemnisation des accidents médicaux, le groupe de travail initié par le Défenseur des droits remet plusieurs propositions afin d’améliorer un système encore peu connu du grand public.
Lorsqu’une personne estime être victime d’un accident médical, elle peut, sous 10 ans à compter de la consolidation du dommage, saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).