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Arrêté du 12 septembre 2018 : déclaration de situation patrimoniale

Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 7/10/2018

L'arrêté publié ce jour concerne les personnes qui doivent déclarer leur situation patrimoniale à savoir les personnes aux postes de directions (sous-directeur, chefs de service) des administrations de la santé (DGS, DGOS, DGCS) mais aussi d'établissements...

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