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réseau fermé de distribution d’électricité : précisions importantes de la Cour de justice de l’Union européenne
Cabinet Gossement Avocats - , 3/01/2019
Par un arrêt du 28 novembre 2018 , la Cour de justice de l’Union européenne...
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé une notion rarement appréciée par les juridictions, celle de réseau fermé de distribution d’électricité, employée en l’occurrence dans le cadre d’une opération d’autoconsommation.