Déchets – projet de décret : extension de l’obligation de contracter pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques

Gossement Avocats - , 9/08/2015

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient...

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient d’ouvrir, sur son site internet, une consultation publique relative au projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets. Ce texte réforme le régime de l’obligation, faite aux opérateurs de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, de contracter avec un éco-organisme ou un système individuel. Analyse.