Actions sur le document

La protection fonctionnelle des militaires et agents de la défense victimes de préjudices

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 26/08/2014

Le 19 août 2014, un Décret n° 2014-920, applicable depuis le 22 août 2014, fixe les conditions de la prise en charge par l’État de la protection fonctionnelle des militaires et agents de la défense.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...