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L'impossible suppression unilatérale d'une prime incorporée au contrat de travail
David Taté Juridique - , 5/04/2012
Dans un arrêt en date du 1er février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que lorsqu'un employeur a incorporé précédemment une prime au contrat de travail, il ne peut par la suite procéder unilatéralement à la suppression de cette prime. Référence : Soc., 1er février 2012, N° de pourvoi : 10-17.394 et 10-17.591.
- Jurisprudence / Prime, Contrat de travail, Suppression