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Le salarié dispensé de l'exécution du préavis peut conserver le véhicule de fonction

David Taté Juridique - , 7/09/2012

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail et que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat (...)

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