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Nuisances : la règle de l’antériorité pourrait être étendue aux activités sportives, culturelles et touristiques
Cabinet Gossement Avocats - , 16/12/2019
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action...
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a été modifié par un amendement n° 1457 pour étendre la règle de l’antériorité prévue à l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation aux activités touristiques, culturelles et sportives.