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Discrimination en raison de l’état de santé / Licenciement / Nullité – Cour de cassation Agen 13 janvier 2015
Les actualités thématiques - dhardy, 2/03/2015
Date de publication:
2015-03-06
Chapô:
Après un congé maladie, un cadre dirigeant a repris son activité à mi-temps thérapeutique conformément à l’avis du médecin du travail. Il a été licencié pour carence professionnelle peu de temps après avoir demandé de passer d’un mi-temps à un trois quarts temps thérapeutique préconisé par le médecin.
Le Défenseur des droits avait présenté ses observations en estimant que l’employeur ne justifiait pas que cet aménagement entraînait des charges disproportionné et que le licenciement n’était pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Les juges tant en première instance qu’en appel ont estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse mais ils n’ont pas retenu son caractère discriminatoire.