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Protection du nom des collectivités territoriales : un système d'alerte est créé par la loi Hamon
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 19/03/2014
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit un nouvel article L. 712-2-1au Code de la propriété intellectuelle ainsi rédigé :
"Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret."
Il convient donc pour les collectivités de surveiller l'intervention du décret d'application, et dès publication de celui-ci de prendre les initiatives qui s'imposent pour bénéficier de ce nouveau système d'alerte.
Sur le même sujet voyez ici.