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Portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance : conséquences du défaut d’information

Planète Juridique - admin, 4/03/2014

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’informant pas le salarié sur le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance est redevable d’une...

Voici un extrait des dernières publications de l'actualité de la gestion de paie

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