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Les recours contre le refus de vente de produits ou services entre professionnels commerçants

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 16/12/2012

Si en principe un professionnel est libre de refuser de vendre ses produits ou services, le refus de vente peut cependant donner lieu à sanction et indemnisation des professionnels auquel il porte préjudice.

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