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Conseil d’Etat n°359223 19 novembre 2014 - Discrimination (non) / Gens du Voyage / Liberté de circulation / CEDH
Les actualités thématiques - dhardy, 23/12/2014
Date de publication:
2015-01-06
Chapô:
Le Conseil d’ Etat a été saisi par un forain d’une requête relative au refus du ministre de donner suite à sa demande d’abrogation du décret du 31 juillet 1970 précisant les contraventions applicables à la non présentation du carnet de circulation des gens du voyage et à la conformité à la CEDH du régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Cette question avait donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel avait partiellement censuré la loi de 1969.