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Eolien : les refus de ZDE sans incidence sur l'obligation d'achat depuis la loi du 15 avril 2013
Arnaud Gossement - , 16/07/2013
La Cour administrative d'appel de Douai vient de juger que la décision par...
La Cour administrative d'appel de Douai vient de juger que la décision par laquelle un Préfet refuse de créer une zone de développement de l'éolien est sans incidence sur le régime de l'obligation d'achat, et ce, depuis l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre".