Bail commercial : précision sur l'activité à prendre en considération pour calculer l'indemnité d'éviction

Dans un arrêt en date du 9 avril 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui a considéré qu'un bailleur est tenu de régler l'indemnité d'éviction en ne tenant compte pour le calcul de celle-ci que de l'activité autorisée par le bail.
Au cas d'espèce le bail commercial n'autorisait aucun autre commerce que celui d'articles de Paris, maroquinerie, bimbeloterie et solde. Or le preneur y exploitait aussi un bazar et souhaitait la prise en (...)