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Solaire : Gossement Avocats défend le syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN et obtient l'annulation des dispositions CSPE autoconsommation de la circulaire du 11 mai 2016 devant le Conseil d'Etat
Cabinet Gossement Avocats - , 21/09/2017
Par une décision n°401294 du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat, à la demande du syndicat ENERPLAN, défendu par le cabinet Gossement Avocats, a annulé le pragraphe 86 et l'annexe 6 de la circulaire du ministre des finances et des comptes publics du 11 mai 2016 et condamné à l'Etat à verser la somme de 3500 euros au syndicat ENERPLAN.
La Haute juridiction juge ainsi que le ministre des finances ne pouvait ajouter une règle nouvelle à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 en prévoyant, illégalement, que seules les petites installations de production d'électricité solaire en autoconsommation intégrale pouvait bénéficier d'une exonération de CSPE.
Le dossier était instruit par Me Arnaud Gossement et Me Emma Babin.