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Projet de décret relatif à l'autorité environnementale : le point sur la régularisation des projets en cours et sur la nouvelle organisation de l'autorité environnementale
Cabinet Gossement Avocats - , 9/07/2018
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une...
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public relative au "projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme". Présentation.