Normes pour l’accueil des candidats à l’asile

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8

La directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale abroge la directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 au 21 juillet 2015. Elle est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’exception des articles 13 et 29 (21 juillet 2015). La directive intègre désormais les candidats à la protection subsidiaire (art. 2). Elle limite par ailleurs le recours à des mesures privatives de liberté « sauf circonstances exceptionnelles définies de manière très claire », « dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité » (consid. 15) et en dernier recours (art. 8 suivants). Sur le chapitre de l’aide matérielle, la directive confère une marge d’appréciation aux États pour déterminer son niveau « sur la base de références pertinentes », avec la possibilité d’accorder un traitement moins favorable qu’à leurs ressortissants (consid. 24 et art. 17).

Téléchargement Directive n° 2013:33 du 26 juin 2013