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L'ameublement et la taxe d'habitation
David Taté Juridique - , 11/03/2013
Dans un arrêt en date du 28 décembre 2012 le conseil d'Etat a rappelé que pour être assujetti à la taxe d'habitation un immeuble doit :
contenir des meubles affectés à l'habitation,
et cet ameublement doit permettre un tel usage.
Au cas d'espèce le tribunal administratif n'avait pas recherché si l'ameublement permettait un usage d'habitation.
Référence :
CE, 28 décembre 2012, N° (...)