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Certificats d'économies d'énergie : la loi "énergie-climat" renforce la lutte contre les fraudes
Cabinet Gossement Avocats - , 25/09/2019
La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019,...
La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d’économies d’énergie. La première version du texte [cf. notre article] a largement été étoffée. Présentation.