Actions sur le document
La motivation des décisions des cours d'assises et la CEDH
Paroles de juge - Parolesdejuges, 2/11/2015
Nous avons abordé ici, à plusieurs reprises, la question de la motivation des décisions des cours d'assises. Rappelons brièvement l'historique : Pendant une longue période, les décisions des cours d'assises n'étaient pas motivées. Il était mis en avant...