Actions sur le document
L’exécution provisoire des décisions de justice rendues en première instance (jugement / ordonnance)
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 25/08/2012
Si dans un souci de bonne administration de la justice, l’exécution provisoire ne doit pas être aveugle, la difficulté consistera alors à limiter l’intervention judiciaire de manière à ce qu’elle n’aboutisse pas à anéantir purement et simplement l’effet de la loi.