Actions sur le document
Retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés
Les actualités thématiques - mbardet, 2/04/2012
Date de publication:
2012-03-29
Chapô:
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 donne satisfaction à une proposition de réforme du Défenseur des droits. Les fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accèdent désormais à la retraite anticipée comme les salariés et travailleurs indépendants du secteur privé.
L’Institution avait en effet été saisie de plusieurs réclamations mettant en évidence une inégalité de traitement à cet égard entre les travailleurs handicapés du secteur privé et de la fonction publique.
La réforme sur les retraites issue de la loi du 9 novembre 2010 a permis aux salariés RQTH du secteur privé de pouvoir anticiper leur départ à la retraite.