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L'accès à la carte "famille nombreuse" de la SNCF en cas de résidence alternée
Les actualités thématiques - nlemoal, 30/09/2014
Date de publication:
2014-10-09
Chapô:
Le Défenseur des droits recommande de modifier les critères d’attribution de la carte « Familles Nombreuses » pour permettre la délivrance de celle-ci aux parents séparés, divorcés ou aux familles recomposées, dès lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants.
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » de la SNCF pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée.