Représenter l'employeur ou les salariés, il faut choisir

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer, au visa des articles L. 1441-3, L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail, que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Elle ajoute ensuite que le salarié (...) - Jurisprudence