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Déchets : Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion
Arnaud Gossement - Avocat - , 9/08/2014
Le Ministère de l'écologie vient de publier, ce jour au Journal officiel,...
Le Ministère de l'écologie vient de publier, ce jour au Journal officiel, l'arrêté du 29 juillet 2014 "fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion". Un texte qui démontre aussi les limites du dispositif et qui pose autant de questions qu'il n'apporte de réponses.