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Loi Macron : le Sénat vote la suppression de l'article 28 portant habilitation du Gouvernement à réformer le code de l'environnement par ordonnances
Gossement Avocats - Le Blog - , 18/03/2015
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi pour la croissance...
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi pour la croissance et l'activité, défendu par M Emmanuel Macron, les sénateurs ont voté un amendement déposé par Mme Estrosi-Sassone, rapporteur, et tendant à la suppression de l'article 28. Analyse.