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Prendre les gardiennes à partie et molester le voisin conduit à la résiliation du bail

David Taté Juridique - , 30/05/2013

Dans un arrêt en date du 5 mars 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait estimé que constituent des manquements graves et répétés à l'obligation de jouissance paisible des lieux justifiant la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire le fait de prendre violemment à partie, dans la loge ou dans les parties communes de l'immeuble, les gardiennes de l'immeuble et d'agresser un voisin. La gravité de ces comportements ne peut être atténuée par (...)

- Jurisprudence / ,

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