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ICPE - PC : précisions sur la régularisation de l'autorisation administrative illégale
Arnaud Gossement - , 4/04/2012
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre deux arrêts qui...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre deux arrêts qui sont tous deux relatifs aux possibilités de "régularisation", au moins provisoire, de l'illégalité d'une autorisation administrative, soit un permis de construire ou une autorisation d'exploiter délivrée au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement.