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Regroupement familial / Procédure - Intérêt supérieur de l’enfant
Les actualités thématiques - dhardy, 3/10/2014
Date de publication:
2014-10-09
Chapô:
La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie des conditions imposées par la France pour établir la preuve de l’état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial, qui s’effectue en deux étapes.
La première consiste à obtenir l’autorisation du préfet de procéder au regroupement familial, la seconde étape consiste en l’obtention d’un visa par chacun des membres de la famille auprès du consulat français de leur domicile. Sa délivrance reste soumise à vérification de l’authenticité de l’acte d’état-civil.