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Vers un droit de revente des biens et produits à perte dans l'union européenne et en France

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 2/06/2013

Le 7 mars 2013, les juges européens ont jugé que la vente de biens à perte peut être licite. (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 343/12, Euronics Belgium contre Kamera Express).

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