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Photovoltaïque : la production d'énergie solaire sans autoconsommation n'est pas une activité industrielle au sens du code de l'urbanisme (CAA Marseille)
Gossement Avocats - Le Blog - , 29/06/2015
Par arrêt n°13MA03118 du 12 juin 2015 , la Cour administrative d'appel de...
Par arrêt n°13MA03118 du 12 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le permis de construire une maison comprenant une toiture-terrasse équipée de panneaux photovoltaïques peut être délivré par le maire dés l'instant où sa destination est celle d'une construction à usage d'habitation individuelle et non à usage industriel. Et ce malgré le fait que l'énergie produite est destinée, non à une autoconsommation sur site mais à être vendue à EDF.