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Administrateurs ad hoc : le Défenseur des droits recommande une réforme du statut
Les actualités thématiques - cletellier, 28/10/2013
Date de publication:
2013-11-05
Chapô:
Dans une lettre adressée à Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice le 25 septembre, le Défenseur plaide en faveur d’une réforme du statut de l’administrateur ad hoc.
Désigné par un juge, l’administrateur ad hoc a pour mission de représenter l’enfant mineur, de protéger ses intérêts et d’exercer, en son nom, les droits reconnus à la partie civile, en substitution aux représentants légaux.