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Certificats d’économies d’énergie : les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort en matière de fraude
Cabinet Gossement Avocats - , 11/09/2019
Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a...
Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d’économies d’énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs.