Actions sur le document
Sanction exemplaire du piratage de films sur internet par le tribunal correctionnel de Paris
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 1/10/2012
Le 26 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs personnes à des peines de prison avec sursis et à payer des dommages et intérêts aux parties civiles, à hauteur de 1,1 million d'euros, pour avoir diffusé gratuitement sur internet des milliers de films ayant permis des millions de téléchargement de la part d'internautes.