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E-commerce : réduction du délai de remboursement de l’acheteur en cas de retard ou de non-livraison
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 22/04/2014
Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de retard ou d’absence de livraison.