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Interdiction jurisprudentielle des présentations publicitaires d’un cabinet dentaire sur internet
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 8/05/2012
Le 27 avril 2012, le Conseil d'État a jugé que le site internet d'un professionnel libéral tel qu’un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique mais il ne peut constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet (Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 avril 2012, n°348259).