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Décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Zythom - Blog d'un informaticien expert judiciaire - Zythom, 20/01/2013

Le 24 décembre dernier est paru un décret méritant l'attention de mes lecteurs experts judiciaires ou avocats. Pour les autres, c'est l'occasion, pour les justiciables que vous êtes, de lire un peu de droit dans le texte.