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Proposition de loi 2642 : peine pour prélèvement illicite d'organe sur personne vivante
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 5/02/2020
La proposition de loi 2642 vise à augmenter les peines en cas de prélèvement illégal sur personne vivante. Ainsi, la peine serait désormais de 15 ans et 3 million d'euros d'amende. N° 2642 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME...