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Conditions générales d’octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et agents publics

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 13/05/2014

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

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