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Changement de nom : petit memo
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 14/06/2013
L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. Il s’agit d’une procédure administrative. L’administration appréciera l’intérêt légitime au cas par cas.