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Déchets : vers la création du "plan régional de prévention et de gestion des déchets"

Arnaud Gossement - Avocat - , 28/04/2014

La Gazette des communes vient de publier le projet de loi "clarifiant...

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plastique.jpgLa Gazette des communes vient de publier le projet de loi "clarifiant l'organisation territoriale de la République". Il peut être téléchargé ici. Cet Acte III de la décentralisation simplifie et modifie la planification de la prévention et de la gestion des déchets en créant un "plan unique déchets" qui se substitue aux trois précédents.


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