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Urbanisme : le contrôle d’une autorisation au regard de l’article R. 111-26 limité à l’erreur manifeste d’appréciation (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 15/02/2019
Par une décision n° 416055 du 13 février 2019 , le Conseil d’Etat fait une...
Par une décision n° 416055 du 13 février 2019, le Conseil d’Etat fait une nouvelle application de sa décision Ocréal, s’agissant de l’avifaune ; et confirme que le contrôle par le juge de l’excès de pouvoir de l’application de l’ancien article R. 111-15 du code de l’urbanisme (actuel article R. 111-26) doit se limiter à l’erreur manifeste d’appréciation en matière de décision d’autorisation.