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Droit de séjour des membres de la famille d’un représentant consulaire
Planète Juridique - admin, 1/06/2013
Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 4 Pour bénéficier du titre spécial de séjour prévu par l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963, les employés consulaires et les membres de leur famille doivent notifier leur présence en France...
Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 4
Pour bénéficier du titre spécial de séjour prévu par l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963, les employés consulaires et les membres de leur famille doivent notifier leur présence en France au ministère des Affaires étrangères en application de l'article 24 de la convention (CE, 24 avr. 2013, n° 354575, refus de séjour et obligation de quitter le territoire).