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L’Europe renforce la protection des e-consommateurs
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Matthieu Bourgeois, Cynthia Lefeuvre, 27/03/2013
Adoptée après d’âpres négociations, la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux « droits des consommateurs » est venue abroger deux anciennes directives sur les contrats de vente en ligne et se substituer à elles. Devant être transposée dans les Etats Membres au plus tard le 13 juin 2013, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que la législation française serait modifiée prochainement pour se conformer aux normes communautaires.
Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011
Dans un contexte où 46% des consommateurs européens ont effectué un achat en ligne et où seulement 12% de ces achats ont été effectué dans un autre pays de l’Union Européenne, l’objectif clairement annoncé de cette directive est d’encourager les achats à distance transfrontaliers en harmonisant de manière la plus complète possible les règles de protection des e-consommateurs dans les Etats Membres.
cf Commission européenne, juin 2012.
Outre la multiplication des informations précontractuelles et de nouvelles règles de paiement en ligne mises à la charge du professionnel, le texte précise les modalités d’exercice du droit à rétractation des e-consommateurs.
Face à la disparité du délai de rétractation existant au sein des Etats Membres, l’article 9 de la Directive est venu unifier ce régime en permettant aux e-consommateurs de disposer d’un délai unique de 14 jours calendaires pour revenir sur leurs engagements, lequel sera porté à titre de sanction à 1 an à compter de la fin du délai légal (au lieu de 3 mois précédemment), lorsque le professionnel aura omis de mentionner l’existence et les modalités de ce droit lors de l’information préalable du consommateur et de la confirmation.
De plus, afin de simplifier le processus de rétractation, l’article 11 de la Directive, met à la disposition du consommateur un formulaire de rétractation standard ; l’e-consommateur pouvant également, s’il le souhaite, envoyer au professionnel une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter.
Une autre nouveauté de la Directive réside dans la détermination des effets du droit de rétraction en prévoyant des obligations à la charge des deux parties.
En cas d’exercice de son droit à rétractation, l’e-consommateur :
doit retourner le bien au professionnel au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
supporte les coûts financiers directs engendrés par ce renvoi, hors les cas où le professionnel accepte de les prendre en charge ou s’il a omis d’informer le consommateur de l’existence et des modalités de ce droit,
engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens.
De son côté, le professionnel est tenu de rembourser l’e-consommateur de l’ensemble des sommes payées lors de l’achat (y compris les frais de livraison mais uniquement lorsque ceux-ci standards) dans un délai de 14 jours (contre 30 actuellement) suivant la notification de la rétractation ; il peut également différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
Les e-commerçants vont donc devoir se mettre très rapidement aux normes, et en tout état de cause avant le 13 juin 2013.
Dans un contexte où 46% des consommateurs européens ont effectué un achat en ligne et où seulement 12% de ces achats ont été effectué dans un autre pays de l’Union Européenne, l’objectif clairement annoncé de cette directive est d’encourager les achats à distance transfrontaliers en harmonisant de manière la plus complète possible les règles de protection des e-consommateurs dans les Etats Membres.
cf Commission européenne, juin 2012.
Outre la multiplication des informations précontractuelles et de nouvelles règles de paiement en ligne mises à la charge du professionnel, le texte précise les modalités d’exercice du droit à rétractation des e-consommateurs.
Face à la disparité du délai de rétractation existant au sein des Etats Membres, l’article 9 de la Directive est venu unifier ce régime en permettant aux e-consommateurs de disposer d’un délai unique de 14 jours calendaires pour revenir sur leurs engagements, lequel sera porté à titre de sanction à 1 an à compter de la fin du délai légal (au lieu de 3 mois précédemment), lorsque le professionnel aura omis de mentionner l’existence et les modalités de ce droit lors de l’information préalable du consommateur et de la confirmation.
De plus, afin de simplifier le processus de rétractation, l’article 11 de la Directive, met à la disposition du consommateur un formulaire de rétractation standard ; l’e-consommateur pouvant également, s’il le souhaite, envoyer au professionnel une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter.
Une autre nouveauté de la Directive réside dans la détermination des effets du droit de rétraction en prévoyant des obligations à la charge des deux parties.
En cas d’exercice de son droit à rétractation, l’e-consommateur :
doit retourner le bien au professionnel au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
supporte les coûts financiers directs engendrés par ce renvoi, hors les cas où le professionnel accepte de les prendre en charge ou s’il a omis d’informer le consommateur de l’existence et des modalités de ce droit,
engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens.
De son côté, le professionnel est tenu de rembourser l’e-consommateur de l’ensemble des sommes payées lors de l’achat (y compris les frais de livraison mais uniquement lorsque ceux-ci standards) dans un délai de 14 jours (contre 30 actuellement) suivant la notification de la rétractation ; il peut également différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
Les e-commerçants vont donc devoir se mettre très rapidement aux normes, et en tout état de cause avant le 13 juin 2013.