Actions sur le document

Pas de licenciement pour l'ambulancier qui utilise un portable en conduisant

David Taté Juridique - , 26/04/2012

Dans un arrêt en date du 14 mars 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé qu'un salarié, qui exerçait la profession d'ambulancier, ne pouvait être licencié en raison de l'usage d'un téléphone sans kit mains libres, alors qu'il conduisait, dès lors que cet usage était occasionnel et que ce salarié n'avait pas fait l'objet d'un avertissement à ce sujet. Il apparaît à la lecture de cet arrêt que ces manquements ne rendaient pas impossible le (...)

- Jurisprudence / , ,

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...