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Bail d'habitation : après à un défaut d'entretien le bailleur peut exécuter son obligation en nature

David Taté Juridique - , 24/04/2013

Dans un arrêt en date du 27 mars 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer que le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.
Par suite la cour de cassation approuve le raisonnement qu'avait adopté une cour d'appel qui avait considéré que le locataire ne peut exiger, suite à la non réalisation par le (...)

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