L'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit de leur auteur par leurs héritiers
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 9/12/2012
Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause d'un acte pour insanité d'esprit de la part des héritiers fondée sur l'article 414-2 du code civil2 du code civil (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, n° 12-40068).