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Un encadrement nécessaire des auditions de mineurs hors garde à vue
Les actualités thématiques - cletellier, 18/12/2013
Date de publication:
2014-01-07
Chapô:
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un récent arrêt limitant le recours aux auditions de mineurs, sans placement en garde à vue. Dans son rapport annuel 2013 consacré aux droits de l’enfant, le Défenseur des droits avait déjà attiré l’attention sur cette délicate question et appelé à un meilleur encadrement juridique.
Avec un arrêt rendu le 6 novembre 2013 (n° 13-84320), la chambre criminelle de la Cour de cassation marque un changement majeur dans la procédure d’audition dite « libre » des mineurs.